Vous êtes à la recherche d'un notaire ?
Nous respectons scrupuleusement le tarif unique fixé par la loi en raison de notre fonction d’intérêt public qui, à titre d’exemple, pour une vente immobilière avoisine uniquement 0,814 % du prix de vente.
La somme que vous nous versez et que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend donc en réalité :
- Les taxes reversées à l’Etat et aux collectivités locales (environ 8/10èmes des frais),
- Les déboursés (1/10èmes des frais), qui sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents,
- Et la rémunération au titre du service notarial (1/10èmes des frais) qui vient couvrir les charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires au titre :
- D’émoluments (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (Ex. : contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc.);
- Ou d’honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (Ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables, etc.).
N’hésitez pas à nous contacter afin de vous indiquer le coût des actes que vous envisagez, nous répondrons à toutes vos questions.
Vous pouvez toutefois dès à présent effectuer une simulation des frais d’acquisition en suivant ce lien.
Le tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié pour la dernière fois par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 conformément aux objectifs de la loi « MACRON » du 6 août 2015 décidant d’une baisse générale du tarif qui prend deux formes.
Les actes tarifés
Pour l’ensemble des actes tarifés, la baisse des émoluments des notaires s’établit à 1,33% pour les actes de vente immobilière, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour les actes de notoriété, ou bien encore 1,36% pour les déclarations de succession.
Les mutations immobilières
Pour les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation (avec un plancher de 90 euros). Cette mesure concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers de faible montant. Il s’agira principalement de terres ou de biens situés en milieu rural, ou encore de cession de parties communes, caves, parkings en milieu urbain.
